Le CCMI, le contrat obligatoire pour une construction de maisons

Le CCMI


 

Le contrat de construction indispensable

 

Qu’elles soient à étage ou de plain-pied, qu’elles soient bâties à Limoges, en Haute Vienne ou ailleurs dans le Limousin, nos maisons ont toutes un point commun : elles sont construites sur la base d’un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle).

 

Ce point est loin de constituer un détail : le CCMI vous permet de bénéficier de plusieurs garanties obligatoires et indispensables. Par exemple, avec un CCMI, le prix de la construction reste fixe, même en cas d’aléas : augmentation du coût des matériaux, du carburant, mauvaises conditions météorologiques… Sans CCMI, ces mêmes aléas peuvent donner lieu à des plus values. Le coût du chantier peut alors s’envoler !

 

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle a été créé afin de protéger les particuliers de certains constructeurs douteux. Le CCMI est le contrat le plus utilisé dans la construction de maison individuelle. Il est fortement recommandé d’en signer un afin d’obtenir les garanties encadrées par la réglementation française. Véritable protection pour les maitres d’ouvrage, le CCMI offre des garanties de livraison, de prix et de délais.

 

1. Qui sont les destinataires d’un CCMI ?

Il y a 4 intervenants :

  • Le maître de l’ouvrage (le client)
  • Le constructeur
  • Le garant du constructeur de maison individuelle qui assure la finition de la maison en cas de faillite du constructeur. Il assure sa caution solidaire au maître d’ouvrage à compter de l’ouverture du chantier et jusqu’à sa réception sans réserve.
  • Le prêteur grâce auquel la maison est financée.

 

2. Les conditions à réunir pour signer ce contrat

Les conditions ci-dessous doivent être réalisées pour que le contrat de construction de maison individuelle puisse être signé :

  •  Le maître d’ouvrage est propriétaire de son terrain ou a une promesse de vente sur un terrain
  •  Les caractéristiques et plans de la maison sont définis
  •  Études financières réalisées
  •  Assurance dommages ouvrage générale de construction obtenue
  •  Garantie de livraison générale du CCMI obtenue

 

 

3. Les obligations contractuelles des signataires

 

1. Pour le maître de l’ouvrage (client)

  • Effectuer les demandes de financement
  • Payer les échéances prévues au constructeur via le déblocage par la banque
  • Souscrire une assurance dommage-ouvrage ou mandate son constructeur de maisons individuelles

 

2. Pour le constructeur

  • Etre titulaire d’une garantie de livraison
  • Mandaté par le client pour le dépôt permis de construire
  • Réaliser la construction conformément aux plans, notices, …
  • Livrer la construction dans le délai convenu et au prix définit dans le contrat.

 

3. Pour le prêteur

  • Contrôler le contenu du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et l’existence de toutes les garanties
  • Obtenir de la part du constructeur l’attestation de garantie de livraison et dommage ouvrage
  • Obtenir l’accord du maître de l’ouvrage pour chaque appel de fonds du constructeur avant de débloquer les fonds, travaux réalisés.

 

4. L’échéancier des règlements

Une fois le chantier amorcé, les paiements doivent nécessairement être effectués selon un échéancier. Celui-ci comporte 7 appels de fonds.

 

  • 15 % à l’ouverture du chantier
  • 10 % à l’achèvement des fondations
  • 15 % à l'achèvement des murs
  • 20 % à la mise hors d’eau (la pose du toit)
  • 15 % à la mise hors d’air (la pose des fenêtres et des cloisons)
  • 20 % à l’achèvement des travaux d’aménagement, menuiserie et chauffage.
  • 5 % à la réception, encaissable sous conditions décrites en dessous

 

La dernière tranche de 5% à régler à la réception est encaissée si dans les 8 jours suivant la réception, aucun vice apparent n’est signalé. En cas de réserves, la somme de 5% est bloquée en attendant que les travaux de levée de réserves soient effectués par le constructeur conjointement avec le maitre d’ouvrage.

 

Les garanties fournies par le CCMI

Voici une liste des garanties octroyées par ce contrat, mais qui ne sont pas obligatoirement contenues dans d’autres types de contrats.

 

  • Le constructeur est votre unique interlocuteur pendant toute la construction
  • Fourniture obligatoire des plans (si SHON < 150 m2)
  • Délai de rétractation
  • Démarches administratives et foncières assurées par le constructeur
  • Appels de fonds réglementés par la loi
  • Coût global définitif réglementé par la loi
  • Délai de réalisation des travaux fixé dès la signature du contrat
  • Condition suspensive de l'obtention de l'assurance dommages-ouvrage
  • Garantie de remboursement
  • Garantie de livraison à prix et délai convenus
  • Garantie de parfait achèvement (valable 1 an)
  • Garantie de bon fonctionnement (valable 2 ans)
  • Garantie décennale (valable 10 ans)